La compétence eau potable et assainissement relève de la Communauté de communes Avre Luce Noye.
Le SPANC est l’acronyme de Service Public d’Assainissement non collectif.
Mais qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
Un assainissement non collectif est « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement » (art 1er de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif).
La collecte se fait avec toutes les eaux provenant de l’utilisation de l’eau dans l’habitation, les eaux vannes (ou eaux des toilettes) et les eaux ménagères (évier, machine à laver…).
Les eaux de pluie ne doivent pas être collectées dans un assainissement autonome.
Le prétraitement se fait dans une fosse toutes eaux, où toutes les eaux usées sont récoltées. Un bac dégraisseur peut être mis en place lors de réhabilitation, lorsque la fosse toutes eaux est éloignée (+5m), lorsque des huiles ou graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables au niveau de la collecte ou au niveau du prétraitement.
L’épuration se fait grâce aux bactéries présentes dans le sol, qui dégradent la matière organique.
Après l’installation de la fosse toutes eaux, l’infiltration se fait par le sol en place s’il le permet. Sinon le rejet peut être un fossé, une rivière, un réseau d’eaux pluviales et, lorsqu’il n’y a aucune autre possibilité, vers un puits d’infiltration.
L’installation d’un puits d’infiltration est soumise à autorisation du SPANC.
La CCALN ayant la compétence assainissement sur son territoire, seul son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est habilité à réaliser ces contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC sont :
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement,
- Le contrôle de conception et de bonne exécution pour les dispositifs neufs ou réhabilités.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement :
Conformément l’alinéa III de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le contrôle périodique de bon fonctionnement est réalisés par le SPANC au minimum fois tous les dix ans pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte.
A l’issue du contrôle, le SPANC établit un rapport sur la conformité de l’installation qui fixe les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
L’article L. 1331-11 du Code de la santé publique donne un droit d’entrée aux agents, celui-ci ne s’exerce qu’avec l’accord du propriétaire.
Les agents du SPANC peuvent se voir opposer un refus. Celui-ci ne constitue pas en lui-même une infraction.
Toutefois, comme le permet l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique, le règlement du SPANC de la Communauté de Commune Avre Luce Noye prévoit qu’en cas d’obstacle à l’accomplissement du contrôle de l’installation, le propriétaire de l’immeuble sera astreint au paiement du contrôle de bon fonctionnement majoré de 200%.
Cas particulier d’une vente immobilière :
Dans le cas d’une vente immobilière, vous serez dans l’obligation de fournir un rapport de conformité de votre installation d’assainissement non collectif de moins de 3 ans.
Si votre dernier contrôle de bon fonctionnement est plus ancien, il vous faudra contacter le SPANC pour qu’un nouveau contrôle soit réalisé à votre charge.
Procédure de création ou de réhabilitation d’un assainissement non collectif.
Dans le cadre d’une création ou d’une réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, il vous faudra procéder de la manière suivante :
- Réaliser d’une étude de sol et de conception de votre installation par l’intermédiaire d’un bureau d’études spécialisé,
- Transmettre au SPANC de cette étude afin qu’il en vérifie la conformité réglementaire.
Formulaire de demande d’examen préalable de la conception
- Après avis favorable sur la conception remis par le SPANC, réaliser les travaux en suivant les prescriptions techniques de l’étude de conception.
- Faire contrôler l’exécution des travaux par le SPANC avant remblaiement.
Les contacts utiles pour vos démarches :
Communauté de Communes Avre Luce Noye – Service SPANC M. Guillaume LEGER :
Pôle technique : joignable de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Tél : 06 02.08.33.27 Adresse mail : spanc@avrelucenoye.fr
