Travaux nécessitant une déclaration préalable ou une demande de permis de construire :
⇒ Permis de construire :
Entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
⇒ Déclaration préalable :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
Avant de réaliser votre projet, renseignez-vous en Mairie. Un petit nombre de travaux ne nécessite aucune formalité.
Vous avez des projets de construction ou de travaux concernant votre habitation.
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